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Votre recherche : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Protocole (n° 6) sur le marché intérieur et la concurrence
Sommaire
  Titre 0 -

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
COMPTE TENU du fait que le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article 2 du traité sur l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée,
SONT CONVENUES que
à cet effet, l’Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y compris l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le présente protocole est annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 
2007 - 2008

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