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Votre recherche : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Protocole n° 5 relatif à l'article 6 paragraphe 2, du traité sur l'union européenne sur l'adhésion de l'union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sommaire
  Titre 0 -

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union:

Article 1

L’accord relatif à l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée "Convention européenne"), prévue à l’article 6 , paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l’Union et du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne:
a) les modalités particulières de l’éventuelle participation de l’Union aux instances de contrôle de la Convention européenne;
b) les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des Etats non membres et les recours individuels soient dirigés contre les Etats membres et/ou l’Union, selon le cas.

Article 2

L’accord visé à l’article 1er doit garantir que l’adhésion de l’Union n’affecte ni les compétences de l’Union ni les attributions de ses institutions. Il doit garantir qu’aucune de ses dispositions n’affecte la situation particulière des Etats membres à l’égard de la Convention européenne, et notamment de ses protocoles, des mesures prises par les Etats membres par dérogation à la Convention européenne, conformément à son article 15, et des réserves à la Convention européenne formulées par les Etats membres conformément à son article 57.

Article 3

Aucune disposition de l’accord visé à l’article 1er ne doit affecter l’article 292, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union.

 
2007 - 2008

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