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Votre recherche : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Protocole no 9 bis sur la décision du conseil relative à la mise enoeuvre des article 9C, paragraphe 4, du traité sur l'union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part et à partir du 1 avril 2017, d'autre part
Sommaire
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
ETANT DONNE que, lors de l’approbation du traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, il était d’une importance fondamentale de dégager un accord sur la décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d’une part, et à partir du 1er avril 2017, d’autre part (ci-après dénommée "la décision");
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 1

Avant l’examen par le Conseil de tout projet qui tendrait soit à modifier ou à abroger la décision ou l’une de ses dispositions, soit à en modifier indirectement la portée ou le sens par la modification d’un autre acte juridique de l’Union, le Conseil européen délibère préalablement dudit projet, statuant par consensus conformément à l’article 9 B, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

 
2007 - 2008

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