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Votre recherche : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Protocole n°10 sur les dispositions transitoires
Sommaire
  Titre 0 -
  Titre 1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LE PARLEMENT EUROPÉEN
  Titre 2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA MAJORITÉ QUALIFIÉE
  Titre 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL
  Titre 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION, Y COMPRIS LE HAUT REPRÉSENTANT DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
  Titre 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL, HAUT REPRÉSENTANT POUR LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE ET AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU CONSEIL
  Titre 5 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ORGANES CONSULTATIFS
  Titre 6 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ACTES ADOPTÉS SUR LA BASE DES TITRES V ET VI DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSIDERANT que, afin d’organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant l’entrée en vigueur du traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne et celles prévues par ledit traité il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique:
Dans le présent protocole, les mots "les traités" désignent le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Titre 1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LE PARLEMENT EUROPEEN
Article 1

En temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2009, le Conseil européen adopte, conformément à l’article [I- 20, paragraphe 2, second alinéa,] du traité sur l’Union européenne, une décision fixant la composition du Parlement européen.

Titre 2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA MAJORITE QUALIFIEE
Article 2

1. Conformément à l’article [I-25, paragraphe 1,], les dispositions de l’article [I-25, paragraphes 1, 2 et 3,] du traité sur l’Union européenne, relatives à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, prennent effet le 1er novembre 2014.
2. Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu’une délibération doit être prise à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée telle que définie au paragraphe 3. Dans ce cas, le paragraphe 3 s’applique.
3. Jusqu’au 31 octobre 2014, les dispositions suivantes sont en vigueur:
Pour les délibérations du Conseil européen et du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante:
Belgique 12
Bulgarie 10
République tchèque 12
Danemark 7
Allemagne 29
Estonie 4
Grèce 12
Espagne 27
France 29
Irlande 7
Italie 29
Chypre 4
Lettonie 4
Lituanie 7
Luxembourg 4
Hongrie 12
Malte 3
Pays-Bas 13
Autriche 10
Pologne 27
Portugal 12
Roumanie 14
Slovénie 4
Slovaquie 7
Finlande 7
Suède 10
Royaume-Uni 29

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu des traités, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable d’au moins deux tiers des membres.
Un membre du Conseil européen ou du Conseil peut demander que, lorsqu’un acte est adopté par le Conseil européen ou par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les Etats membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. S’il s’avère que cette condition n’est pas remplie, l’acte en cause n’est pas adopté.
4. Jusqu’au 31 octobre 2014, dans les cas où tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas où il est fait renvoi à la majorité qualifiée définie conformément à l’article 205, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même pourcentage de la population des Etats membres concernés que ceux fixés au paragraphe 3.

Titre 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL
Article 3

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision visée à l’article [I-24, paragraphe 4,] du traité sur l’Union européenne, le Conseil peut se réunir dans les formations prévues à l’article [I-24, paragraphes 2 et 3,] ainsi que dans les autres formations dont la liste est établie par une décision du Conseil des affaires générales, statuant à la majorité simple.

Titre 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION, Y COMPRIS LE HAUT REPRESENTANT DE L’UNION POUR LES AFFAIRES ETRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SECURITE
Article 4

Les membres de la Commission qui sont en fonction à la date d’entrée en vigueur du traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne le restent jusqu’à la fin de leur mandat. Toutefois, le jour de la nomination du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le mandat du membre ayant la même nationalité que le haut représentant prend fin.

Article 5

Les mandats du secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et du secrétaire général adjoint du Conseil prennent fin à la date d’entrée en vigueur du traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil nomme un secrétaire général conformément à l’article [III-344, paragraphe 2,] du traité sur le fonctionnement de l’Union.

Titre 5 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ORGANES CONSULTATIFS
Article 6

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision visée à l’article [III-386] du traité sur le fonctionnement de l’Union, la répartition des membres du Comité des régions est la suivante:
Belgique 12
Suède 12
Bulgarie 12
République tchèque 12
Danemark 9
Allemagne 24
Estonie 7
Grèce 12
Espagne 21
France 24
Irlande 9
Italie 24
Chypre 6
Lettonie 7
Lituanie 9
Luxembourg 6
Hongrie 12
Malte 5
Pays-Bas 12
Autriche 12
Pologne 21
Portugal 12
Roumanie 15
Slovénie 7
Slovaquie 9
Finlande 9
Royaume Uni 24

Article 7

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision visée à l’article [III-389] du traité sur le fonctionnement de l’Union, la répartition des membres du Comité économique et social est la suivante:
Belgique 12
Suède 12
Bulgarie 12
République tchèque 12
Danemark 9
Allemagne 24
Estonie 7
Grèce 12
Espagne 21
France 24
Irlande 9
Italie 24
Chypre 6
Lettonie 7
Lituanie 9
Luxembourg 6
Hongrie 12
Malte 5
Pays-Bas 12
Autriche 12
Pologne 21
Portugal 12
Roumanie 15
Slovénie 7
Slovaquie 9
Finlande 9
Royaume Uni 24

Titre 6 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ACTES ADOPTES SUR LA BASE DES TITRES V ET VI DU TRAITE SUR L’UNION EUROPEENNE AVANT L’ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE MODIFIANT LE TRAITE SUR L’UNION EUROPEENNE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Article 8

Les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés sur la base des titres V et VI du traité sur l’Union européenne avant l’entrée en vigueur du traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. Il en va de même des conventions conclues entre les Etats membres sur la base desdits titres.

 
2007 - 2008

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