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Votre recherche : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Protocole N°9 sur les services d'intérêt général
Sommaire
  Titre 0 -

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
SOUHAITANT souligner l’importance des services d’intérêt général,
SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union:

Article 1

Les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général au sens de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union comprennent notamment:
- le rôle essentiel et la grande marge de manoeuvre des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs;
- la diversité des services d’intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes;
- un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs;

Article 2

Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général.

 
2007 - 2008

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