Traite de Lisbonne
Le site où lire le traité de Lisbonne
Accueil Liens F.A.Q. Contact Mentions légales

 
Moteur de recherche

Par mot clé

Entrez un mot pour voir tous les articles le contenant.

 

 

Votre recherche : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Protocole n° 7 sur l'application de la charte des droits fondamentaux au Royaume-uni
Sommaire
  Titre 0 -

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSIDERANT qu’à l’article [I-9] du traité sur l’Union européenne, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux;
CONSIDERANT que la Charte doit être appliquée en stricte conformité avec les dispositions de l’article [I-9] susmentionné et du titre VII de la Charte proprement dite;
CONSIDERANT que l’article [I-9] précité dispose que la Charte doit être appliquée et interprétée par les juridictions du Royaume-Uni en stricte conformité avec les explications visées à cet article;
CONSIDERANT que la Charte contient à la fois des droits et des principes;
CONSIDERANT que la Charte contient des dispositions qui revêtent un caractère civil et politique et des dispositions qui revêtent un caractère économique et social;
CONSIDERANT que la Charte confirme les droits, les libertés et les principes reconnus dans l’Union et les rend plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes;
RAPPELANT les obligations qui incombent en Royaume-Uni en vertu du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du droit de l’Union en général;
PRENANT ACTE du souhait du Royaume-Uni de clarifier certains aspects de l’application de la Charte;
DESIREUSES dès lors de clarifier l’application de la Charte en ce qui concerne les lois et l’action administrative du Royaume-Uni, ainsi que sa justiciabilité dans le Royaume-Uni;
REAFFIRMANT que les références, dans le présent protocole, à la mise en oeuvre de dispositions spécifiques de la Charte sont strictement sans préjudice de la mise en oeuvre des autres dispositions de la Charte;
REAFFIRMANT que le présent protocole est sans préjudice de l’application de la Charte aux autres Etats membres;
REAFFIRMANT que le présent protocole est sans préjudice des autres obligations qui incombent au Royaume-Uni en vertu du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du droit de l’Union en général;
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne:

Article 1

1. La Charte n’étend pas la faculté de la Cour de justice, ou de toute juridiction du Royaume-Uni, d’estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou action administratives du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu’elle réaffirme.
2. En particulier, et pour dissiper tout doute, rien dans le titre IV de la Charte ne crée des droits justiciables applicables au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale.

Article 2

Lorsqu’une disposition de la Charte fait référence aux pratiques et aux droits nationaux, elle ne s’applique au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans le droit ou les pratiques du Royaume-Uni.

 
2007 - 2008

Erreur MySQL 1142 INSERT command denied to user 'traitesitraite'@'10.0.65.132' for table 'frequentation'